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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale
Article 20
Versions de la disposition
20. Modification. La modification apportée à un acte de procédure doit être signalée par un trait vertical dans la marge, un soulignement ou une rature.
En vig.: 2019-12-26
20. Modification. La modification apportée à un acte de procédure doit être signalée par un trait vertical dans la marge, un soulignement ou une rature.
